Les délais de paiement constituent un enjeu majeur pour la trésorerie d’un fournisseur et, par capillarité, pour toute la chaîne commerciale, avec un risque grave de propagation des incidents de paiement et des défaillances d’entreprise.
Au plan national, après une nette amélioration depuis 2008, le retard moyen stagne depuis quelques années. Il s’établit pour 2019 à 11,5 jours, en dessous de la moyenne européenne de 13 jours. Mais cela reste un fléau. Il n’échappe à personne que certains considèrent encore que transférer ses propres difficultés de trésorerie sur ses fournisseurs peut générer une assez belle trésorerie et, surtout, faire substituer le crédit interentreprises supporté par les fournisseurs, au crédit bancaire. L’aggravation des retards de paiement en raison de la crise sanitaire reste pour l’instant contenue, le retard moyen avoisinant les 13 jours au deuxième trimestre 2020. Les entreprises privées ne sont pas les seules visées, l’administration étant particulièrement vigilante quant à la célérité du paiement des dépenses de l’État et des personnes morales de droit public en général.
RAPPEL DES RÈGLES
Le délai maximal de droit commun est fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce à 60 jours après la date d’émission de la facture. Mais, si aucun délai n’est contractuellement prévu, les factures sont payables à 30 jours. Pou…
