Le contrôle fiscal de votre entreprise : une situation qui doit de moins en moins au hasard
Pour affiner le ciblage des fraudes, la DGFiP a développé de 2013 à 2022 le projet CFVR « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », visant à croiser des données multiples via des modèles statistiques. En 2023, 56 % des contrôles fiscaux ont été ciblés par l’intelligence artificielle. Un service dédié pilote cette programmation qui a permis de prononcer 15,2 milliards d’euros de droits et pénalités, dont 10,6 milliards recouvrés.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la DGFiP renforce ses moyens humains, adapte l’organisation des services, modernise ses outils de contrôle et intensifie sa coopération avec d’autres administrations. Ainsi, le contrôle fiscal d’une entreprise n’est ni systématique ni arbitraire. Les entreprises relevant de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont contrôlées en moyenne tous les sept ans, et les très grandes entreprises environ tous les quatre ans, en raison de la complexité de leurs opérations et des enjeux financiers. Pour les PME, la décision de contrôle dépend des informations disponibles ou recueillies par l’administration, et les contrôles y sont moins fréquents.
Comment mon entreprise peut-elle être « sélectionnée » pour être contrôlée ?
La programmation du contrôle fisc…
