Quels sont les personnes et les biens concernés ?
Toute personne majeure et capable peut décider de signer un tel contrat. Le futur défunt (le mandant) peut décider de confier la gestion de tout son patrimoine ou d’une partie seulement (entreprise, portefeuille de titres, biens immobiliers…). Cette désignation faite de son vivant ne prendra effet qu’à son décès (sans priver les héritiers de la propriété) et reste révocable à tout moment entre la signature de l’acte et son décès.
Le mandant signe l’acte notarié de mandat posthume avec le mandataire choisi, qui peut être une personne physique (y compris un des héritiers) ou morale, notamment un professionnel.
Il est parfois judicieux de désigner plusieurs mandataires ; la gestion de l’entreprise laissée par le mandant pouvant être confiée à un mandataire et celle des autres biens à un autre. De même, s’il existe plusieurs entreprises, il est possible de désigner un mandataire par entreprise.
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Si des biens professionnels sont compris dans le patrimoine, le mandataire ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer. De plus, s’il s’agit d’une activité réglementée (officine de pharmacie, laboratoire médical…), le mandataire doit lui-même remplir les conditions d’exercice requises.
Les héritiers identifiés dans le mandat n’ont pas à y consentir ni même à être informés (mais rien ne l’interdit). Ils seront privés (ou leurs représentants, s’ils sont mineur…
