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Loi Pacte : « Les entreprises à mission doivent être à la hauteur de leur engagement »

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 23 mai 2019. Mais le décret d’application concernant les entreprises à mission, créées par cette loi, a été publié en janvier 2020. Qu’en est-il de cette première année ? On fait le point avec Nicolas Perenchio, vice-président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Ouest Atlantique.

Nicolas PERENCHIO

Nicolas PERENCHIO, vice-président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Ouest Atlantique © D.R.

Qu’est-ce que la loi Pacte a changé pour les entreprises ?

D’abord, la loi a modifié le Code civil qui dit que, désormais, toute entreprise doit se préoccuper de ses impacts environnementaux et sociétaux. Cela n’est pas contrôlé pour l’instant, mais ça a le mérite d’être écrit noir sur blanc. À l’avenir, pour une action à l’encontre d’une entreprise polluante, cet article pourra être invoqué pour l’impact écologique. Il n’y a pas encore eu de recours sur cet aspect mais il s’agit d’un vrai cap. Avant, l’entreprise c’était faire du profit. Aujourd’hui, c’est faire du profit mais pas au détriment de l’environnement et de la société. Ensuite, sur une base volontaire, une entreprise peut se déclarer entreprise à mission.

 

Quelle est la différence entre la raison d’être et l’entreprise à mission ?

Il s’agit de deux étages différents de responsabilité. La raison d’être est assez vague et relève de la philosophie. Quand on devient entreprise à mission, on doit adjoindre des objectifs concrets avec des indicateurs, un plan d’action… Cela doit infuser tout le dispositif de l’entreprise. Ensuite, il faut mettre sur pied un comité de mission qui est une sorte de comité de suivi. Il jouera le rôle d’aiguillonneur et sera chargé de contrôler et de challenger l’accomplissement des objectifs fixés. Il existe d’ailleurs un enjeu important dans la constitution de ce comité de mission. C’est un organe de gouvernance pour lequel les entreprises à mission auraient tout intérêt à inclure des personnes extérieures et indépendantes. Les commissaires aux comptes, par exemple, pourraient…

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