Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège la solution à un problème technique. Pour être brevetable, l’invention concernée doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Un brevet protège l’invention pendant une durée de vingt ans, sous réserve du paiement d’annuités.
Vous estimez qu’on contrefait votre brevet : que faire ?
Vous soupçonnez une contrefaçon de votre brevet. Voici la marche à suivre. Il convient d’abord de s’assurer du bien-fondé d’une éventuelle atteinte à votre brevet en confrontant le produit ou procédé au texte des revendications délivrées. Il est pour cela recommandé de se faire accompagner par un professionnel en droit des brevets pour avoir une vision juste du périmètre de protection de son titre.
Il est ensuite vivement recommandé de se réserver la preuve certaine de la contrefaçon. Vous pourrez donc faire procéder à l’achat du produit concerné par l’intermédiaire d’un huissier (auprès d’un vendeur physique ou sur internet), pour l’analyser et vérifier si les caractéristiques de l’invention brevetée sont contrefaites. Le constat d’huissier vous permettra de prouver la contrefaçon si celle-ci semble avérée.
Si l’achat d’un produit de cette manière semble difficile, il est possible de demander au juge, par requête, l’autorisation de faire mener une saisie-contrefaçon. Cette saisie permettra à un huissier, éventuellement accompagné d’experts, de pénétrer dans les locaux du potentiel c…
