À l’occasion d’une assignation en opposition à des sommations du bailleur qui réclamait l’exécution de divers travaux, un locataire a habilement demandé au bailleur le remboursement de l’intégralité de la TVA payée sur les loyers sur la période non prescrite, en estimant cette TVA indue en l’absence d’option TVA sur les loyers valable du bailleur.
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Une absence d’option TVA du bailleur sanctionnée fiscalement… et civilement
Pour rappel, la location de locaux à usage professionnel est en principe exonérée de TVA, mais peut faire, sous certaines conditions, l’objet d’une option pour un assujettissement volontaire à la TVA. Une telle option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et doit notamment être formalisée par « une lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent ».
Formalité souvent négligée, l’option TVA sur les loyers a des effets fiscaux pour le bailleur et les conséquences fiscales d’une option non valable ou inexistante sont significatives : le rejet de la TVA déductible du bailleur, la potentielle applicatio…
