Une loi spéciale en attendant la loi de finances pour 2025

Publié le 30/12/2024

À la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre dernier, en application de l’article 49.3 de la Constitution, le Parlement n’a pas pu achever l’examen ni adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) avant le 1er janvier. Pour pallier cette impasse budgétaire, la Constitution et la LOLF prévoient une procédure exceptionnelle : l’adoption d’une loi spéciale.

Ludovic Souchay. BENJAMIN LACHENAL - IJ

Une situation de blocage budgétaire comparable ne s’était pas produite sous la V^e République depuis la censure du budget pour l’année 1980, pour un motif procédural. Les modalités d’examen de la loi de finances sont strictement encadrées par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui impose des délais contraints pour garantir une promulgation avant le début de l’année budgétaire. Les enjeux sont ici majeurs, car en l’absence de budget au 1^er janvier, l’État ne serait plus autorisé à percevoir des impôts, menaçant le financement des services publics.