La Cour de cassation vient de mettre fin à une incertitude majeure pour les entreprises qui expédient ou transportent des marchandises (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356). Publiée au Bulletin, cette décision fait désormais du contrat type de transport la référence pour déterminer le préavis applicable en cas de rupture d’une relation commerciale.
