Le capital-investissement traverse une période clé : entre incertitudes économiques et politiques, réforme des management packages dans la loi de finances 2025 et nouvelles opportunités de financement, le secteur est à un tournant stratégique. Pour décrypter ces enjeux, L’Informateur judiciaire a interrogé Clémence Baron, avocate associée en droit des sociétés, et Alan Sournac, avocat associé en droit fiscal au cabinet Racine à Nantes.
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Dans un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour le locataire d’agir sur le fondement du paiement de l’indu contre le bailleur appliquant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans le justifier.
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