Couverture du journal du 01/09/2025 Le nouveau magazine

Vente de locaux : une nouvelle obligation

La Ville de Nantes a désormais la possibilité d’exercer un droit de préemption sur la vente des biens commerciaux et artisanaux situés dans le cœur de la cité des ducs de Bretagne.

Depuis le 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre défini peut faire l’objet d’un droit de préemption de la Ville de Nantes. Sont également concernés par cette contrainte, les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Ce droit de préemption a pour objectif de maintenir la vitalité et la diversité commerciale, donc de renforcer la différenciation du centre-ville de Nantes par rapport aux pôles commerciaux.

Un « subtil équilibre »

Le périmètre (voir la carte ci-dessus) s’étend d’Est en Ouest, de la cath…

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