Quelles mesures internes l’entreprise peut-elle mettre en place contre les impayés ?
En amont de la facturation, le paiement d’un acompte pour valider la commande diminue le risque d’impayé. En aval, l’état des impayés doit faire l’objet d’une grande vigilance. Tout retard de paiement doit immédiatement donner lieu à une relance par le service commercial, par exemple par courriel, puis, sans trop attendre, par la direction administrative et financière ou par le dirigeant par lettre recommandée.
Si le débiteur ne réagit pas ou si la créance n’est pas soldée rapidement, il convient de faire établir une mise en demeure de payer par votre avocat, qui précisera qu’il s’agit là d’une ultime démarche avant l’introduction d’une procédure judiciaire et l’éventuelle mise en œuvre de mesures conservatoires.
Comment choisir la procédure à engager ?
Même si les dispositions légales applicables ne comportent pas de seuil minimal ni de montant maximal pour engager telle ou telle procédure, c’est bien souvent le montant de la créance qui dicte le choix de la procédure, outre son caractère « évident » ou non.
Pour les petites créances : l’injonction de payer, qui peut toutefois se révéler une fausse bonne idée pour les créances plus importantes
Pour les petites créances qui n’apparaissent pas discutables…
