Quel est le fondement de cette responsabilité ?
Selon l’article L.442-1-II du Code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
Qu’est-ce qu’une « relation commerciale établie » ?
Une relation commerciale est établie lorsqu’elle revêt un…
