Déductibilité fiscale de l’abandon de créance pour le créancier
Quel que soit le caractère de l’abandon de créance (commercial ou financier), le créancier a la possibilité de déduire fiscalement l’abandon consenti lors d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, ou même d’un accord de conciliation. Néanmoins, un plafond a été fixé par le législateur avec une déductibilité limitée à la situation nette négative du débiteur.
Pour une créance initiale de 10 000 euros, par exemple, le créancier qui consent un abandon de créance de 65 % (soit 6 500 euros) pourra récupérer fiscalement 1 625 euros d’impôt sur les sociétés (avec un taux d’IS à 25 %). Dans ce cas de figure, le créancier récupérera dès l’arrêté du plan 51,25 % de sa créance (soit 5 125 euros), soit le paiement cash de 3 500 euros (les 35 % de la créance) plus le crédit d’IS de 1 625 euros.
TVA immédiatement récupérable en cas d’abandon de créance
Si le créancier est soumis à la TVA sur les débits, il a déjà reversé au Trésor public la TVA même si la créance est impayée depuis l’ouverture de la procédure collective. Aussi, si aucun abandon de créance n’est fait, le créancier devra attendre la fin du plan pour récupérer cette taxe. Pire, si la procédure collective est convertie en liquidation judiciaire, c’est l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité qui permettra de récupérer cette TVA. Or, un tel document est délivré par le mandataire judiciaire, souvent plusieurs mois après l’ouverture de la liquidation judiciaire. La stratégie gagnante pour un créancier soumis à la TVA sur les débits est d’accepter un paiement cash, certes avec abandon de créance, pour acter les choses de manière définitive et pouvoir récupérer immédiatement cette TVA.
