Politique de remises tarifaires en ligne : quelles évolutions ?

Publié le 07/10/2022

Dans le cadre d’une vente entre professionnel et consommateur, le code de la consommation impose au professionnel certaines obligations relatives au prix de vente. Ces obligations ont évolué le 28 mai 2022 des suites de la transposition d’une directive européenne . Désormais, tant dans les ventes physiques qu’en ligne, le professionnel n’est plus libre de définir le prix de référence du bien.

remises tarifaires, web, internet, droit

Pierre LANGLAIS et Manon TUAL, avocats au cabinet Solvoxia

Dans le cadre d’une remise tarifaire, quel prix de référence indiquer ?

Dans une volonté de protection du consommateur contre les pratiques de fausses promotions, le législateur est venu encadrer les règles applicables aux annonces de réductions de prix pratiquées par les commerçants.

Le code de la consommation[1] prévoit désormais qu’en cas d’annonce de réduction tarifaire, le prix de référence indiqué par le professionnel doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction du prix.

Exemple : Le prix pratiqué par le vendeur sur un produit est fixé à 70 € le 1^er avril 2023 puis à 50 € le 15 avril. Le 30 avril, le vendeur décide de faire une réduction tarifaire de 10 € sur ce produit. Dans ces cas-là, le vendeur devra indiquer le prix de référence le plus bas pratiqué durant les trente de…