L’acte de base définissant les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société sont les statuts. Acte officiel permettant l’immatriculation de la société, les statuts sont signés par tous les associés. Il s’agit du premier outil permettant aux associés ou actionnaires de retranscrire leurs accords lors de la création de la société. En fonction de la forme sociétaire, la loi vient largement encadrer dans le Code civil et dans le Code de commerce l’organisation et le fonctionnement de chaque type sociétaire.
Ce cadre légal des statuts est parfois jugé trop rigide pour permettre aux associés d’exprimer leurs réelles intentions. C’est pourquoi la pratique a développé, à côté des statuts, diverses conventions permettant de répondre aux besoins des associés. Ces conventions extrastatutaires sont dénommées « pactes d’associés » ou « pactes d’actionnaires ». Ces pactes sont un véritable complément des statuts et parfois même l’outil indispensable pour se prémunir de difficultés qui surviendraient en cours de vie sociale ou lors de la sortie de la société. Ces pactes vont ainsi permettre d’organiser les relations entre les associés, ou seulement certains d’entre eux, ainsi que le fonctionnement de la société de manière plus pointue.
UN CONTRAT DISTINCT DES STATUTS À CARACTÈRE SECRET
Ni le droit général des sociétés ni le droit spécial des sociétés ne réglementent spécifiquement cette convention. En pratique, il s’agira d’un contrat distinct des statuts qui ne répondra qu’aux règles du droit commun des contrats et qui sera régi par le principe de la liberté contractuelle.
Alors…
