Comme chaque année, l’arrivée de l’automne annonce les bonnes ou mauvaises nouvelles en matière de fiscalité via le projet de loi de finances. Et comme très souvent désormais, des tentatives existent pour mettre à bas la principale mesure fiscale en matière de transmission de l’outil professionnel !
Cette année encore, c’est un député de la majorité qui a souhaité, via un amendement, supprimer purement et simplement les régimes des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts relatifs aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprise individuelle, qui prévoient notamment un abattement de 75 % sur l’assiette taxable aux droits de donation ou de succession.
L’amendement adopté en commission des finances le 11 octobre dernier, n’a heureusement pas été repris dans le projet de loi adopté en première lecture en application de l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution.
Mais jusqu’à quand ce dispositif, qui est nécessaire à la pérennisation de nos entreprises, survivra-t-il ?
La nécessité de maintenir le régime Dutreil
Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 75 % peuvent éventuellement faire débat, mais supprimer ce régime fiscal serait une erreur économique.
Rappelons en effet ce que prévoit la loi (787 B CGI) en matière de transmission à titre gratuit de titres d’une société unipersonnelle ou pluripersonnelle. Lorsqu’un associé, qui est généralement également dirigeant, envisage de transmettre à des personnes physiques, descendantes ou non, les titres qu’il détient directement ou indirectement (via une holding) au sein de sa s…
