C’est un nouvel outil mis à la disposition des chefs d’entreprise en difficulté que Loïc Belleil, président du Tribunal de commerce de Nantes, Cécile Jouin, mandataire judiciaire et Christophe Bidan, administrateur judiciaire, souhaitent faire connaître aux chefs d’entreprise du territoire.
Un instrument de plus « dans une boîte à outils déjà bien fournie… », relève au passage Loïc Belleil. Sachant que le président du Tribunal de commerce de Nantes enregistre depuis deux semaines un « frémissement » à la hausse du nombre de procédures collectives, après une période de calme très anormal. « Les banques nous disent que 10 % des PGE n’auraient pas été accordés en temps normal, signale Loïc Belleil, et de mon côté, j’observe qu’entre 700 et 800 procédures collectives n’ont pas eu lieu par rapport à ce que nous enregistrons habituellement. Ce que je pense, c’est que la vague des défaillances va arriver, même si tout le monde ne partage pas mon avis. Pour moi, la seule question porte sur la forme de cette vague : est-ce qu’elle s’écrasera sur trois mois ou un à deux ans ? En tout cas, le tribunal de commerce, lui, est en ordre de marche. » Et Cécile Jouin de pointer les difficultés d’approvisionnement, les problèmes de main-d’œuvre… « Tous ces facteurs cumulés risquent de générer des difficultés, plus que la crise sanitaire en elle-même », estime celle qui est par ailleurs vice-présidente de l’IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives).
UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Cette nouvelle procédure dénommée par le législateur « procédure de traitement de sortie de crise » a justement été pensée pour répondre aux difficultés financières spécifiquement liées aux conséquences de la crise sanitaire. « Ce n’est pas une procédure pérenne », prévient Christophe Bidan, par ailleurs président de la CNAJMJ (Compagnie nantaise des administrateurs et mandataires judiciaires). De fait, applicable depuis le 18 octobre 2021, elle pourra être enclenchée par les chefs d’entreprise jusqu’au 1er juin 2023.
Elle cible les entreprises de moins de 20 salariés ayant des difficultés de trésorerie avérées (cessation des paiements), avec un total de passif inférieur à 3 M€, hors capitaux propres. « Cela signifie qu’au moins 90 % des entreprises sont éligibles », résume Cécile Jouin, qui précise néanmoins que cette nouvelle procédure vise les entreprises qui fonctionnent bien structurellement, mais rencontrent des difficultés conjoncturelles. Et de citer les TPE ayant contracté un PGE et/ou ayant cumulé des créances fiscales et sociales découlant d’une demande de moratoire durant la pandémie. « Il faut rappeler que les entreprises ont eu la possibilité d’emprunter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires annuel. Or, rembourser 25 % de son CA en seulement quatre ans, c’est énorme ! »
La mandataire judiciaire souligne le principal avantage de cette nouvelle procédure : permettre aux entreprises de restructurer leur dette en l’étalant sur une durée allant jusqu’à dix ans. Mais l’intérêt de cette procédure, c’est aussi sa durée : les TPE ont au maximum trois mois pour présenter un plan de redressement, quand il faut habituellement compter entre six mois et un an. Une durée éclair qui, couplée à l’intervention d’un seul professionnel (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire), quand deux peuvent être requis habituellement, devrait permettre d’en diminuer le coût, même si l’on ne connaît pas encore le montant des émoluments des professionnels.
Enfin, si, dans les trois mois, l’entreprise ne parvient pas à aboutir à un plan de redressement, le chef d’entreprise pourra demander au tribunal de basculer vers une procédure classique de redressement ou de liquidation judiciaire.
REMBOURSER 25 % DE SON CA EN SEULEMENT QUATRE ANS, C’EST ÉNORME !
EN CESSATION DES PAIEMENTS, MAIS PAS DES SALAIRES
Si, sur le papier, cette nouvelle procédure concerne beaucoup d’entreprises, dans les faits, les trois experts pointent des limites. En premier lieu, cela implique « que leur comptabilité soit tirée au cordeau », indique Cécile Jouin (l’entreprise doit pouvoir présenter des comptes qui apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière). De plus, la liste des créances fournie se doit d’être extrêmement précise.
Loïc Belleil dit également regretter que le critère choisi par le législateur soit celui de la cessation des paiements, mais pas des salaires. De fait, pour bénéficier de cette procédure de sortie de crise, les entreprises doivent toujours être en capacité de payer leurs salariés et ne peuvent pas, contrairement à la procédure de redressement judiciaire par exemple, bénéficier d’une avance AGS, le régime de garantie des salaires. « Et si jamais il y a des licenciements pendant cette période de trois mois, il faudra qu’ils soient financés par l’entreprise », ajoute Christophe Bidan.
Dernier point noir, et non des moindres, l’ouverture d’une telle procédure aura un impact négatif sur la cotation des entreprises, même si celles-ci peuvent l’espérer limité par rapport à une procédure plus longue. Christophe Bidan se veut d’ailleurs rassurant : « ça va disparaître très vite dans le Kbis… »