En 2003, le gouvernement faisait le constat que les droits de donation et de succession à payer lors de transmission d’entreprises à titre gratuit pouvaient menacer la pérennité de celles-ci et donc l’emploi. C’est pour cette raison que le Pacte Dutreil Transmission a été créé avec un objectif : favoriser la transmission de l’outil professionnel. Ce régime fiscal a donc été adopté et plusieurs fois aménagé par des textes législatifs et des réponses ministérielles successives. Il est désormais codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Quels avantages concrets offre-t-il ?
DES AVANTAGES FISCAUX TRÈS CONSÉQUENTS
Lorsque les donataires, héritiers ou légataires s’en prévalent, le pacte Dutreil va leur permettre de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette imposable. Si, par exemple, un chef d’entre- prise donne à son fils unique les titres de sa société d’une valeur de 10 M€, l’assiette des droits de donation sera alors réduite de 7,5 M€ pour être fixée à 2,5 M€. Sur la base d’un taux d’imposition de 45% et après application de l’abattement de droit commun de 100 000 €, les droits à payer seront de 842 394 €, au lieu d’environ 4,2 M€ sans pacte Dutreil. Le gain d’impôt est donc considérable.
D’autre part, si le chef d’entreprise donne les titres en pleine propriété avant ses 70 ans, son fils pourra également bénéficier d’une réduction des droits à payer de 50%. Dans notre cas, les droits de donation s’élèveraient donc à 421 197 € au lieu d’environ 4,2 M€ sans pacte Dutreil.
Avec cet exemple, le lecteur comprendra aisément que ce régime fiscal…
