De plus en plus de maires se plaignent de ne plus pouvoir assurer leur commune. Quelle est l’origine de ce phénomène ?
La loi MURCEF (mesure urgente à caractère économique et financier) du 11 décembre 2001 est venue requalifier les contrats d’assurance en contrats de marchés publics. Ces contrats conclus à titre onéreux pour répondre à un besoin de la collectivité, sont désormais soumis au code de la commande publique. Avant, la collectivité quand elle s’assurait, au même titre que les particuliers, choisissait son assureur sans mise en concurrence. L’appel d’offres est désormais obligatoire. Cela relève du tribunal administratif et non plus du tribunal judiciaire. Toutes les règles de la commande publique s’appliquent alors, comme le principe d’égalité et de transparence. Ce qui entraîne un formalisme important et les assureurs doivent souvent répondre dans un délai très court. La collectivité s’assure de manière générale auprès d’un assureur et groupe en un seul marché toutes ses assurances. Cela limite le panel d’assureurs qui peuvent répondre. Dans les faits, deux assureurs monopolisent quasiment le marché. L’un d’eux a fait une telle guerre des prix que cela a conduit à une atrophie du marché. Le ratio moyen sinistre sur primes pour un marché d’assurance de collectivité est de 80 %, soit huit sinistres sur dix payés, alors que pour l’ensemble du marché professionnel ce ratio est…
