Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui l’a déployé de façon progressive, le guichet unique des formalités des entreprises est déjà accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients, depuis le 1er juillet 2021 et à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022. À partir du 1er janvier 2023, ce guichet unique, entièrement dématérialisé et disponible sur Procedures.inpi.fr sera la voie unique et obligatoire pour effectuer les formalités des entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur forme juridique.
Objectif : centraliser et simplifier les démarches
Ce guichet unique permet d’effectuer en ligne toutes les formalités de création (immatriculation), de modification (relatives à l’activité, l’établissement, les dirigeants, etc.), de cessation d’activité, ainsi que l’ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux ou le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises). Il va donc remplacer, dès le 1er janvier prochain, les six réseaux(1) de centres de formalités des entreprises (CFE) et les sites mis en place par certains CFE (tels que Lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), lesquels ne seront plus accessibles à partir de cette date.
Côté avantage, la cinquantaine de formulaires Cerfa disponibles pour effectuer les formalités papier a été remplacée par un…