Une protection judiciaire entraînant un gel des créances
Hausse du coût des matières premières, difficultés pour recruter, flambée du prix de l’énergie… Dans un contexte économique et social tendu et incertain, où les obstacles s’accumulent, nombreuses sont les entreprises à rencontrer des difficultés financières et à envisager de passer la porte du tribunal de commerce.
Cette réalité est un enjeu de plus à surmonter pour les entreprises en bonne santé qui, du fait des difficultés financières de leurs débiteurs, se trouvent à leur tour impactées par le non-paiement de leurs créances.
En effet, l’existence de difficultés prévisibles ou avérées, avec notamment un état de cessation des paiements, soit une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit inciter l’entreprise concernée à se mettre sous la protection du tribunal afin de préserver autant que possible la pérennité de l’activité et le maintien des emplois.
L’entreprise en difficulté sera ainsi placée en procédure dite “collective” de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire étant quant à elle réservée aux entreprises qui ne pourront pas être sauvées et qui devront être fermées.
Cette mise sous protection du tribunal est indispensable pour les entreprises concernées et le chef d’entreprise qui constate un état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours doit la demander.
Néanmoins, cette protection est lourde de conséquences pour les créanciers, d…
