Au début du confinement, l’avocate au barreau de Nantes, Anne Dault, a lancé un appel solidaire à ses confrères sur LinkedIn. L’idée ? Vulgariser les dispositifs exceptionnels mis en place par le gouvernement pour les entrepreneurs et les accompagner. Après une première conférence en ligne qui s’est tenue le 19 mars avec une cinquantaine de participants, l’expérience pourrait être rééditée chaque semaine.
Comment faire quand on ne peut honorer un contrat ?
Pour Yann Castel, il est impératif « d’écrire aux partenaires, fournisseurs, clients, afin de garder des traces et anticiper d’éventuels contentieux. Il convient aussi de vérifier tous ses contrats, en particulier les clauses insérées par les juristes concernant une situation particulière comme celle que nous vivons aujourd’hui. La plupart des difficultés sont prévues, en général dans la deuxième partie d’un contrat. »
Dans l’hypothèse où l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exécuter un contrat, « il faut trouver une solution par le dialogue. Appeler et écrire au co-contractant pour essayer de résoudre ce problème, sans opter pour la politique de l’autruche. Si une solution amiable n’est pas possible, plusieurs dispositifs peuvent être activés », explique Yann Castel.
Le premier dispositif est la force majeure, « mais il faut être prudent car elle n’est pas simple à mettre en œuvre. A priori, au vu des annonces, elle sera reconnue pour les marchés publics d’État et ceux de la Région. Pour les contrats de droit privé, c’est moins sûr car elle nécessite deux conditions cumulatives compliquées à prouver : l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. S’il existe une solution de remplacement, il n’y a pas d’irrésistibilité. L’imprévisibilité est plus facile pour les contrats signés avant Covid-19. »
Le deuxième dispositif est celui de l’imprévision : en cas de changement des circonstances qui prévalaient lors de la signature du contrat et qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie. Il permet une démarche de renégociation du contrat.
Enfin, les clauses de résolutions de litiges…
