En matière d’indemnisation du préjudice de contrefaçon de marque, l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit deux approches d’évaluation du préjudice financier subi : soit une estimation des conséquences financières, pour la victime, des actes de contrefaçon (“l’évaluation analytique“), soit une somme forfaitaire déterminée sur la base de l’application d’une redevance de marque fictive (“l’évaluation forfaitaire“).
L’évaluation analytique
Dans ce cas, pour fixer les dommages et intérêts, le Tribunal prend en considération les conséquences économiques négatives liées à la contrefaçon, dont les gains manqués et la perte de marge subis par la victime, les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon (le “contrefacteur“) et le préjudice moral causé à la victime.
- Évaluation des gains manqués et de la perte de marge :
Pour estimer le gain qu’aurait réalisé la victime en l’absence de contrefaçon, il convient :
- d’estimer la durée de l’acte de contrefaçon afin de fixer la période au cours de laquelle la victime est en droit d’être indemnisée, dans la limite du délai de prescription de cinq ans ;
- de déterminer le volume des produits contrefaits (la “masse contrefaisante“), obtenu par application du prix de vente unitaire des produits sous marque aux quantités de produits contrefaits. La victime pourra être indemnisée sous réserve de justifier qu’elle aurait été en capacité de réaliser l…
