La pratique croissante des enquêtes internes, intégrées aux dispositifs de conformité, joue un rôle essentiel dans la prévention, la détection et le traitement des manquements au sein des entreprises ou des administrations. Le déroulement de ces enquêtes n’est toutefois aucunement codifié ni véritablement encadré, si ce n’est par des recommandations de l’Agence française anticorruption, du Conseil national des barreaux et du Parquet national financier, qui peuvent parfois diverger.
La proposition vise à introduire dans le Code du travail une définition de l’enquête interne comme le « processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique afin de vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations des lois ou des règles internes de l’organisation…
