Quoi de neuf en matière de TVA ?
Nombreuses sont les mesures ponctuelles, sectorielles ou venant modifier notre législation pour tenir compte de jurisprudences contrariant un dispositif.
Parmi les mesures impactant la TVA, deux mesures sortent du lot.
Une mise en conformité aux textes européens dans le secteur hôtelier et para-hôtelier
Notre région est propice aux tourismes. Il convient donc de s’attarder sur la mise en conformité de notre réglementation en matière de TVA pour l’hébergement touristique qui concernera les prestations d’hébergement de nombreux acteurs (hôtels, auberges, résidences de tourisme, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
À compter du 1er janvier 2024, pour être soumise à la TVA, la prestation d’hébergement ne devra pas excéder 30 nuitées (éventuellement renouvelable) et devra toujours comprendre au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Point de vigilance : Nous sommes en attente de précisions de l’Administration fiscale afin de savoir si les prestations complémentaires à l’hébergement doivent être effectivement réalisées ou simplement proposées.
Bon à savoir : La loi de finances maintient les règles de taxation existantes à la TVA pour…
