Maladie et congés payés : quand les entreprises paient la carence de l’État

Publié le 27/10/2023

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série de décisions en matière de congés payés, dont une qui a eu l’effet d’une “bombe” au sein des entreprises : tout salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés payés. Sans ambages, la Cour de cassation l’affirme : ce sont des arrêts de mise en conformité du droit français avec le droit européen. Peut-on encore différer l’application de ces nouvelles règles ?

Sandra Levy-Regnault, avocat spécialiste en droit du travail, cabinet SLR Avocat. © Benjamin Lachenal

Pourquoi ce revirement jurisprudentiel ?

Ces décisions sanctionnent la carence de la France qui n’a pas totalement transposé la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,[2] laquelle ne distingue pas, en matière de congés payés, les travailleurs absents pour maladie de ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la période de référence.

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), un arrêt maladie ne peut pas priver un salarié de l’acquisition de congés payés pendant cette période, principe essentiel du droit social au sein de l’Union européenne[3].

En droit français, un salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de congés payés pendant la durée de son arrêt de travail puisqu’il ne justifie pas d’une période de « travail effectif »[4].

Or, le juge national peut écarter totalement ou partiellement certaines dispositions du Code du travail incompatibles avec le droit de l’Union européenne. C’est désormais le cas des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au profit d’une nouvelle règle : en arrêt maladie, un salarié continue d’acquérir des congés payés.

Relevons que ces décisions présentent un spectre bien plus large que les seuls congés légaux puisqu’elles s’appliquent aux congés conventionnels[5].