Les origines de cette obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés
En vertu du principe de liberté d’expression et encouragé par le droit anglo-saxon, le législateur français a créé en 2016 le statut de lanceur d’alerte. Une directive européenne du 29 octobre 2019 a imposé aux États membres de l’Union européenne de se doter d’un système efficace de protection des personnes émettant des alertes professionnelles.
C’est ainsi que la loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) et son décret d’application du 3 octobre 2022 ont modifié la loi Sapin 2 en prévoyant précisément l’obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles émises notamment par leurs salariés (mais aussi anciens salariés, actionnaires ou associés, collaborateurs extérieurs ou occasionnels, co-contractants et sous-traitants par exemple) pour faciliter la révélation de faits graves et protéger les personnes à l’origine de cette alerte.
Quelles sont vos obligations ?
Les sociétés de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif interne à l’entreprise permettant notamment à un salarié d’émettre une alerte pour signaler ou divulguer des faits qui se sont produits et qui peuvent constituer un crime ou un délit tels que la cor…
