En l’occurrence, il est question de régime matrimonial, et plus particulièrement de la participation aux acquêts, lequel repose sur l’idée de partager la richesse créée par les époux pendant le mariage.
Assorti d’une clause d’exclusion de l’outil professionnel, il a souvent été présenté comme un compromis idéal pour le chef d’entreprise : autonomie pendant le mariage, partage au moment de la dissolution, à l’exception de la valeur de l’entreprise. Une promesse séduisante pour le dirigeant, qui souhaite à la fois associer son conjoint à la richesse créée, mais protéger la pérennité de son outil de travail en cas de séparation.
Une première fragilité est apparue lorsque la Cour de cassation a éteint l’efficacité de cette clause en la qualifiant d’avantage automatiquement révoqué par le divorce, précisément lorsqu’elle était censée déployer son utilité. Le législateur est intervenu pour permettre d’en prévoir le maintien, à conditio…
