Sur le terrain contentieux, un point retient particulièrement l’attention des praticiens : le Premier ministre a saisi le Conseil sur plusieurs dispositions sensibles sans formuler de grief précis. Dans ce cas, le Conseil ne procède pas à un examen au fond et se limite à des vérifications de régularité, ce qui laisse intacte la possibilité, pour les contribuables concernés, de soulever ultérieurement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sur le cadre macroéconomique, l’objectif affiché est de ramener le déficit public à 5 % du PIB (après 5,4 % en 2025), pour une dette projetée fin 2026 au-delà de 118 % du PIB.
Les grands groupes ciblés par la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite en 2026, avec un périmètre resserré : le seuil d’assujettissement est relevé de 1 à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui fait sortir du dispositif nombre d’ETI touchées en 2025. L’effort est donc recentré sur les très grands groupes, avec un rendement budgétaire attendu de l’ordre de 7,5 milliards d’euros. La mesure se double d’un calendrier de paiement très contraignant avec un acompte élevé en fin d’exercice. Côté fiscalité de production, la trajectoire de suppression de la CVAE n’est pas accélérée : le calendrier issu de la loi de finances 2025 est maintenu, avec une extinction totale attendue en 2030.
Transmission, holdings, apport-cession : le triptyque sous tension
C’est, sans surprise, le bloc l…
