Quel est le contexte ?
Jusqu’à présent, seules les sociétés anonymes de plus de 500 personnes avaient l’obligation de produire des documents extra-financiers qui relatent l’impact de l’entreprise sur les aspects RSE. Sauf qu’il n’y avait pas de cadre réglementaire, donc chaque société pouvait produire des éléments selon son propre référentiel. Le régulateur européen a considéré que, dans l’objectif de transformation durable qui nous occupe, il n’y avait dès lors pas de notion de comparatif possible entre des sociétés de secteurs industriels comparables. C’est ainsi qu’est née une directive européenne sur la durabilité, ratifiée en 2022. Celle-ci doit être transposée en France d’ici fin décembre 2023 par le biais d’une ordonnance.
Quelles entreprises vont être concernées et à quelle échéance ?
La directive européenne impose aux entreprises de plus de 250 salariés, au niveau groupe, de publier annuellement des éléments extra-financiers à partir de 2024 pour les entreprises soumises à l’obligation actuelle de publier des documents extra-financiers et 2025 pour les autres, c’est-à-dire quasiment demain. En Europe, cela devrait concerner environ 50 000 entités et en France, le Haut conseil du commissariat aux comptes considère que cela va concerner entre 6 000 et 7 000 entités, contre environ 500 aujourd’hui. Sachant que, par effet de capillarité, ces sociétés vont demander à toutes leurs parties prenantes – clients, fournisseurs…
