Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique n’ont désormais plus de chambre départementale. Le Conseil régional des notaires et les cinq chambres départementales laiss…
Les chambres des notaires fusionnent
Le Journal Officiel du 25 août a publié le décret de la création de la chambre interdépartementale des notaires organisant ainsi la fusion des cinq chambres départementales de la cour d’appel de Rennes.
En 2022, les notaires de la cour d’appel de Rennes avaient voté « pour » la création d’une Chambre interdépartementale, faisant fonction de Conseil régional. © CR-Rennes
