Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique n’ont désormais plus de chambre départementale. Le Conseil régional des notaires et les cinq chambres départementales laissent place à une seule et même instance dans le cadre de la loi de modernisation de la justice visant « à améliorer pour tous la justice au quotidien ». « La transformation de nos instances est salutaire pour notre cour d’appel. Elle va permettre aux élus de se consacrer plus fortement aux missions confiées aux instances et à l’animation de notre profession sur le terrain », souligne Anne Fercoq-Le Guen, présidente du Conseil régional des notaires. Les membres de cette nouvelle institution basée à Rennes seront élus en novembre par les 1 360 notaires du ressort de la cour d’appel.
Les chambres des notaires fusionnent
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Le Journal Officiel du 25 août a publié le décret de la création de la chambre interdépartementale des notaires organisant ainsi la fusion des cinq chambres départementales de la cour d’appel de Rennes.
En 2022, les notaires de la cour d’appel de Rennes avaient voté « pour » la création d’une Chambre interdépartementale, faisant fonction de Conseil régional. © CR-Rennes
