Comment est organisé le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif (TA) juge les litiges entre l’administration et les citoyens, dont les entreprises. Il a un ressort plus large que le tribunal de grande instance et a une compétence sur l’ensemble de la région Pays de la Loire. Celui de Nantes est l’un des plus gros de France en termes de requêtes enregistrées et de jugements rendus. 14000 requêtes toutes matières confondues, en hausse constante (+16% par rapport à 2018). Nous sommes en situation d’engorgement avec un stock important à Nantes et cela ne nous satisfait pas : 14000 dossiers en retard, soit une année entière de fonctionnement. Le Conseil d’État essaye d’améliorer les outils informatiques pour une plus grande efficacité des magistrats (48 à Nantes, NDLR) mais, comme tous les services publics, nous travaillons avec des conditions budgétaires très contraintes.
Qu’en est-il des sujets directement liés aux entreprises ?
À Nantes, nous traitons surtout de contentieux fiscal : par exemple…