Appréhender la définition d’établissement recevant du public (ERP) est essentiel en ce qu’elle impose certaines obligations et sanctions en matière de sécurité et d’accessibilité de ces établissements aux personnes en situation de handicap.
L’ERP est défini à l’article R143-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Ainsi, dès lors qu’une personne, autre qu’un membre du personnel, est amenée à pénétrer dans l’établissement, ce dernier sera considéré comme un ERP. Bien évidemment, les dispositions applicables varient en fonction de la nature de l’activité et du nombre de personnes extérieures à la société qui sont admises dans les locaux.
La distinction est cruciale : un bâtiment à usage professionnel, accueillant uniquement des salariés, est soumis au Code du travail. À l’inverse…
