Est-ce que l’on souhaite entreprendre seul ou à plusieurs ? Existe-t-il un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ? Quel statut social de son entreprise appliquer et quelles incidences peut-il avoir sur sa situation personnelle ? Quelle est la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale) ? Ou encore sous quel régime d’imposition des bénéfices et des revenus se situe son activité ?
Avant toute chose, compte tenu des risques inhérents à toute création d’entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation à un registre (répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés), pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Il pourra s’agir du régime de la séparation de biens (pure et simple ou avec adoption d’une société d’acquêts) ou du régime de la participation aux acquêts.
L’objectif vise ici à limiter le gage des créanciers de l’entrepreneur à son seul patrimoine personnel afin que les biens de son conjoint ne soient pas atteints par une éventuelle saisie.
En fonction du statut choisi, le nombre de participant, la responsabilité et le régime fiscal diffèrent. Revue de détails.
CRÉATION D’ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE SEULE
Les commerçants, artisans et prestataires de services ne relevant pas d’une profession libérale réglementée peuvent exercer leur activité, seuls, sous l’une des formes suivantes :
• La micro-entreprise
Anciennement appelé auto-entrepreneur, ce régime ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de dé…
