Depuis plusieurs mois, les premières décisions judiciaires rendues sur l’épineux sujet du paiement des loyers commerciaux tendaient à donner raison aux bailleurs dans le conflit juridique qui les oppose à leurs locataires.
Notamment, et à titre d’exemple, une décision particulièrement remarquée de la Cour d’appel de Grenoble a retenu que les principaux arguments juridiques soulevés par les locataires (l’exception d’inexécution et la force majeure) ne pouvaient s’appliquer au contexte du confinement, de sorte que les locataires étaient tenus de procéder au paiement de leurs loyers (CA Grenoble, 5 novembre 2020, n° 16/0453).
Toutefois, un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 9 décembre 2020, vient de laisser entendre que la fermeture totale des commerces dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peut venir justifier l’application du mécanisme juridique de la force majeure permettant ainsi au locataire de suspendre son obligation de paiement des loyers (CA Paris, 9 décembre 2020, n° 20/05041).
CONFINEMENT VERSUS GILETS JAUNES
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris, saisie à la suite d’une ordonnance de référé prononçant la résiliation d’un bail commercial, était invitée par la société preneur à se prononcer sur diverses questions afin de faire échec à la de- mande de résiliation du bail par un bailleur. En particulier, le preneur interrogeait la juridiction sur son obligation de paiement des loyers au regard de la force majeure conf…
