Le rachat à la barre du tribunal consiste à reprendre tout ou partie des actifs d’une entreprise placée en redressement judiciaire. C’est le repreneur qui fixe les conditions de la reprise : nombre de salariés repris, poursuite ou non de contrats, prix payé… L’atout principal de ce type de rachat est l’absence de reprise des dettes de l’ancienne structure.
L’administrateur judiciaire désigné par le tribunal est chargé d’organiser la recherche de repreneurs potentiels à travers différents sites spécialisés. Son objectif est de susciter le maximum d’intérêt dans un calendrier contraint. Aussi, une date limite de dépôt des offres (DLDO) s’impose à tous les candidats repreneurs. Ces derniers doivent signer un engagement de confidentialité pour avoir accès à une dataroom. Des rencontres avec le chef d’entreprise et ses salariés peuvent être organisées sous l’égide de l’administrateur judiciaire qui veille à une égalité de traitement entre candidats.
Formalisme juridique de l’offre de rachat
L’offre de reprise, obligatoirement écrite, doit répondre à un formalisme précis. Elle détaille les actifs repris, les prévisions d’activité, le plan de financement, le prix proposé, les garanties d’exécution ainsi que les perspectives d’emploi. Le candidat doit également justifier de sa capacité à mener à bien son projet, notamment de ses moyens financiers, mais également en présentant son parcours pro…
