« Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements même du procès pénal criminel ». Tout comme ses confrères de Nantes, le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon exprime son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet de loi SURE, actuellement en discussion au Parlement.
S’inscrivant dans le sillage des positions prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris, l’assemblée générale des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a voté le 31 mars une grève totale sine die de toutes les activités pénales, y compris les désignations civiles, commerciales et prud’homales. Il a également été décidé de suspendre la participation du barreau à la Journée avocats-magistrats initiée par la Chancellerie et au groupe du travail « Victimes », contradictoire avec le projet de loi porté. Le barreau de La Roche demande le report de la plénière, initialement fixée au 28 avril.
Selon lui, ce projet de loi « fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens et matériels. La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilables à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure », écrit l’Ordre yonnais dans son communiqué. « En supprimant le procès d’assise, elle écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. »
Les avocats estiment que cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie. « La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté de consentement », précise la motion. Et d’enfoncer le clou : « Un tel mécanisme est inacceptable avec l’exigence d’un procès équitable. » Le barreau yonnais juge également que la réforme affaiblit la place des victimes. « Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est insuffisant. L’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance », souligne-t-il. En conclusion, « le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux », au risque de mettre, demain, toutes les cours d’assises en danger.
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