Dessins et modèles
Le droit des dessins et modèles est la protection naturelle de la forme des produits. Il protège l’apparence d’un produit. Il est ainsi possible de protéger par ce droit la forme des produits et leurs emballages, mais également des éléments décoratifs, des logos, ou encore des symboles graphiques.
La protection suppose toutefois le respect de conditions. La forme doit d’abord être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été divulguée antérieurement sous une forme identique ou quasi identique. La forme doit en outre avoir un caractère propre, c’est-à-dire produire une impression visuelle différente de celle des formes déjà connues. Toute divulgation antérieure (exposition, commercialisation, communication) fait ainsi obstacle à cette protection.
Certaines formes sont exclues de la protection par le droit des dessins et modèles, notamment celles imposées exclusivement par la fonction technique.
Marques 3D
Au-delà du droit des dessins et modèles, le droit des marques peut également permettre de protéger des formes. Il s’agit des marques dites « tridimensionnelles » (marque 3D). Le droit des marques peut ainsi protéger la forme d’un produit (comme la barre chocolatée Mikado), d’un emballage (la boîte de Tic Tac) ou même la forme caractérisant un service (l’aménagement d’un espace de vente Apple).
Cependant, l’objet du droit des marques est différent : il protège des signes distinctifs, c’est-à-dire des signes aptes à identifier l’origine commerciale…
