Le gouvernement a présenté, le 16 septembre 2021, le Plan Indépendants, destiné à améliorer les conditions d’exercices de l’activité indépendante en France. Les réformes annoncées seront portées par trois lois distinctes, toutes à l’état de projet à ce jour : la Loi de finances pour 2022, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Alors que les deux premières seront promulguées au plus tard le 31 décembre 2021, la dernière devrait être finalisée en début d’année 2022. La procédure accélérée a été engagée le 29 septembre 2021 et le projet a été adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, en première lecture ; l’Assemblée nationale examinera vraisemblablement le texte en janvier 2022.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui mettra fin à la création de nouvelles entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et modifiera le régime par défaut de l’entreprise individuelle (EI), s’articule autour de deux chapitres principaux, représentant les deux objectifs de la réforme : simplifier davantage et mieux protéger. Mais est-ce réellement le cas ?
L’IMPRESSION DE SIMPLIFICATION N’EST PAS LA SIMPLIFICATION
Certes, la fin de l’EIRL peut sembler une évolution qui simplifiera le choix…