Jusqu’ici, le domicile des dirigeants figurait en toutes lettres sur l’extrait Kbis, document accessible à tous. Une exposition source de démarchage, de harcèlement ou d’atteintes à la vie privée. Le décret n° 2025-840, publié ce 22 août, vient corriger cette faille en introduisant un nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce.
La démarche est encadrée. La demande s’effectue en ligne via le guichet unique, gratuitement si elle accompagne une formalité (immatriculation, modification), ou moyennant des frais variables lorsqu’elle est isolée. Le greffe doit statuer sous cinq jo…
