Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes
Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune « garantie » supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants, soit de reprendre des règles déjà prévues par la Charte du cotisant contrôlé (et donc opposables aux Urssaf – art. R243-59 du Code de la sécurité sociale). Ainsi en est-il :
– de l’entretien de fin de contrôle ;
– du délai de prévenance de 30 jours avant le contrôle ;
– de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
– du point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité (CSS. art. R243-18)
– du remboursement d’un solde créditeur (un mois désormais)
– et de l’appréciation de la réitération d’une erreur.
D’autres accroissent les pouvoirs des Urssaf
Certaines mesures, loin d’améliorer le sort du cotisant, renforcent les pouvoirs des Urssaf.
Contrôle d’une entreprise appartenant à un groupe. Dans le but de faciliter le travail des Urssaf, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans le Code de la sécurité sociale un nouvel article L243-7-4 donnant la possibilité aux inspecteurs d’utiliser, lors du contrôle d’une société appartenant à un groupe, les informations et documents obtenus au cours de la vérification d’une autre entité du même groupe (CSS art. R243-59-10), le groupe étant constitué par l’ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L233-1 et L233-3 du Code de commerce.
Ce nouveau droit des a…
