CHRONIQUES DU BARREAU DE NANTES – Droit des entreprises

Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal

(par Marie ROBINEAU, avocat-associée)

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’administrateur ou le Tribunal peut lancer un appel d’offres pour céder les actifs de l’entreprise, notamment lorsque celle-ci n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation.

La reprise de ces actifs, dont le fonds de commerce, obéit à une procédure strictement définie par le livre VI du Code de commerce, communément appelé plan de cession.
Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée, un délai de présentation des offres est arrêté par le Tribunal ou l’administrateur judiciaire. Cet appel d’offres fait l’objet de mesures de publicité dans différents journaux locaux et sites internet (http://www.aspaj.fr/, http://ventes-actifs.cnajmj.fr/fr/).
En fonction de la situation de l’entreprise et du degré d’urgence, la procédure d’appel d’offres est plus ou moins longue. En règle générale, cette procédure s’étend de 1 à 6 mois.
Le candidat, ayant manifesté son intérêt­ à la reprise auprès de l’administrateur judiciaire, signe ensuite un accord de confidentialité pour avoir accès aux principales pièces du dossier (inventaire des actifs corporels, contrat de bail,
liste des postes à reprendre, principales données chiffrées, etc..) et visiter l’entreprise.
A ce stade, il s’agit d’apprécier précisément l’origine des difficultés et d’identifier les leviers de redressement.
Connaissance prise des pièces et après avoir rencontré le dirigeant et/ou le représentant des salariés, le candidat va déposer son offre de reprise dans le délai préfixé. Une date est alors fixée pour l’audience d’examen des offres par le Tribunal…

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